Annuaire du Tribunal de Commerce de Gap

 

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Juridictions

Tribunal de Grande Instance (TGI)

Le président de cette juridiction remplit les fonctions de juge commis à la surveillance du RCS pour les sociétés civiles et les GIE non-commerçants.


En fonction du lieu du siège social, les Tribunaux de grande instance compétents sont :


  • TGI de Gap
    Place Saint-Arnoux
    Palais de justice
    BP 77
    05007 Gap cedex

    Téléphone : 04.92.40.70.00
    Fax : 04.92.40.70.29

Cour d'Appel

Juridiction compétente pour connaître des appels contre les décisions du Tribunal de Commerce de Gap.


  • Cour d'Appel de Grenoble
    Place Firmin Gautier
    BP 110
    38019 Grenoble cedex 1

    Téléphone : 04.38.21.21.21
    Fax : 04.38.21.20.17



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